Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Sauf stipulations particulières entre les partis, nos ventes hors France sont faites aux conditions de la Fédération Internationale des Semences F.I.S.

COMMANDES : Les commandes seront exécutées en fonction des disponibilités. Les commandes sur contrat seront exécutées en fonction des récoltes.

PRIX : Nos prix sont établis, hors-taxes, prix départ Montfavet - France sauf stipulation particulière.

CAS DE FORCE MAJEURE : Les commandes seront exécutées SAUF cas de force Majeure. Nous ne serons pas responsable du retard de livraison totale ou partielle de la marchandise occasionné par un cas de force majeure. Sont considérées comme force majeure, à titre d'exemple non limitatif: faits de guerre, grève, accidents et incendies et toutes autres contingences hors de notre contrôle.

ASSURANCE Les expéditions sont assurées à la charge de nos clients sauf instructions contraire.

EMBALLAGE : Les emballages sont à la charge de nos clients et ne sont pas récupérable DOCUMENTS : Les Certificats Phytosanitaires, les documents et certificats spéciaux, les frais consulaires et le certificat d'analyse ISTA sont à la charge de nos clients.

EXPEDITION: Nous engageons nos clients à nous indiquer leur adresse complète, le mode d'expédition qu'ils désirent voir utiliser afin qu'aucun malentendu ne puisse se produire. A défaut d'indications, nous agirons au mieux de leurs intérêts, sans aucune responsabilité de notre part.

RECLAMATIONS : Toute réclamation sera considérée si elle est faite dans les 10 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Le dédommagement d'un article ne peut en aucun cas dépasser sa valeur indiquée sur la facture. Cependant aucune plainte ou réclamation ne pourrait donner lieu à un ajournement de paiement. Si la marchandise est re-conditionnée par le client ou si l'emballage d'origine est ouvert ou endommagé alors le client n'aura aucun recours. Toute autre réclamation par le client concernant les semences sera traitée selon les règles de la F.I.S.

ARBITRAGE : En accord avec les règles du Groupement National Interprofessionnel des Semences "G.N.I.S."

GARANTIES : Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des semences de qualité qui méritent toute confiance. Cependant la société Delta International ne donne aucune garantie quant à la description, la qualité ou la productivité ou autre caractère concernant les semences fournies. La responsabilité du vendeur en cas d'erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.